Le 21 décembre 2021, la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été promulguée au journal officiel.
Elle complète le code du patrimoine et donne un cadre législatif précis aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
- Les bibliothèques municipales
- Les réseaux de bibliothèques
- Les bibliothèques départementales
Cette loi conforte leur rôle et leurs missions :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ».
A ce titre, elles :
- Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets […] sous forme physique ou numérique ;
- Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
- Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
- Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. » (article 1)
La loi entérine la gratuité d’accès aux bibliothèques et la libre consultation des collections (articles 2 et 3).
Elle affirme le principe de pluralisme et de diversité des collections qui doivent être régulièrement renouvelées et actualisées.
Elle précise que les bibliothèques élaborent les orientations générales de leur politique documentaire qu’elles présentent au conseil municipal ou communautaire, ce dernier pouvant les voter. Elles présentent également leurs partenariats avec différents organismes (articles 5 à 7).
Elle rend obligatoire l’élaboration de schéma de développement de la lecture publique pour les réseaux intercommunaux de bibliothèques, à partir de janvier 2023 (article 12).
Elle encadre le don des livres obsolètes ou usés. Ces livres ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux qu’à des fondations, associations caritatives ou organisations relevant de l’économie sociale et solidaire (article 13)
Enfin, la loi précise les missions des bibliothèques départementales :
- renforcer la couverture territoriale en bibliothèques
- favoriser la mise en réseau des bibliothèques
- proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
- contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques
- élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale
Elle interdit la suppression des bibliothèques départementales (articles 9 et 10).
Consulter le texte de loi dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514/
